"Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni être exécuté"
(II,62)
" La mort n'est pas infligée en violation de cet article dans les cas où elle " résulterait d'un recours à la force rendue nécessaire : "
-a) Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illlégale. "
-b) Pour effectuer une arrestation régulière. "
-c) Pour réprimer conformément à la loi une émeute ou une insurrection.
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté" (II,62)
" Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants : "
-d) S'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un toxicomane ou vagabond. "
-e) S'il s'agit de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile ou de ses communications" (II,67)
" Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique sauf si elle est nécessaire au bien être économique du pays, à la protection morale".
"Toute personne a droit à la liberté d'association notamment dans les domaines politiques et civiques" (III,72)
" Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration d'Etat". (NDMKe: !)
"Est interdite toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la religion, les convictions..." (II,81)
" Le paragraphe ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois anti-discrimination dans ces domaines". (NDMKe: !!!)
"L'Union reconnait et respecte le droit d'accès aux prestations sociales (sécu.soc), à une aide sociale et à une aide au logement" (II,94)
" Ceci dans les cas où de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en n'existe pas". (NDMKe: Bon j'abandonne..)
vu dans http://reset.parameters.free.fr/mke/
(II,62)
" La mort n'est pas infligée en violation de cet article dans les cas où elle " résulterait d'un recours à la force rendue nécessaire : "
-a) Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illlégale. "
-b) Pour effectuer une arrestation régulière. "
-c) Pour réprimer conformément à la loi une émeute ou une insurrection.
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté" (II,62)
" Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants : "
-d) S'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un toxicomane ou vagabond. "
-e) S'il s'agit de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile ou de ses communications" (II,67)
" Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique sauf si elle est nécessaire au bien être économique du pays, à la protection morale".
"Toute personne a droit à la liberté d'association notamment dans les domaines politiques et civiques" (III,72)
" Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration d'Etat". (NDMKe: !)
"Est interdite toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, la religion, les convictions..." (II,81)
" Le paragraphe ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois anti-discrimination dans ces domaines". (NDMKe: !!!)
"L'Union reconnait et respecte le droit d'accès aux prestations sociales (sécu.soc), à une aide sociale et à une aide au logement" (II,94)
" Ceci dans les cas où de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en n'existe pas". (NDMKe: Bon j'abandonne..)
vu dans http://reset.parameters.free.fr/mke/
Par ptitetsu | | | Delirium Tremens | aucun commentaire
